DROITS D’AUTEUR
1. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
L’ensemble des créations réalisées par Dream Evasion, incluant mais ne se limitant pas aux jeux d’aventure sur mesure, énigmes, montages vidéo, effets visuels et sonores, transitions, musiques, textes, animations et tout autre élément graphique ou sonore, est protégé par le droit d’auteur en vertu des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, le Prestataire Dream Evasion demeure titulaire exclusif des droits d’auteur sur les œuvres créées dans le cadre de la prestation, tant que la totalité des sommes dues par le Client n’a pas été réglée. Ces droits couvrent notamment les droits de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de diffusion de la vidéo et des jeux.
Article 3 : Prestations proposées
2. Cession des droits d’exploitation
La cession des droits d’auteur sur les créations produites (jeux, vidéos, supports de communication, etc.) peut être négociée avec le client. Toute cession doit faire l’objet d’un accord explicite dans un contrat écrit et détaillant :
– La durée de la cession
– Le périmètre géographique d’utilisation
– Les supports sur lesquels les créations peuvent être exploitées
– Les contreparties financières (honoraires ou royalties)
Sans cet accord, le client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et non exclusif, limité aux termes prévus dans le cadre de la prestation.
Cette cession n’inclut pas les fichiers sources bruts (séquences non montées, fichiers de projet, etc.) qui demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention contraire précisée dans le devis ou contrat.
3. Droit moral
Indépendamment des droits cédés au Client, le Prestataire conserve son droit moral sur les œuvres qu’il a créées. Ce droit est inaliénable et perpétuel, conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le droit moral inclut notamment :
- Le droit de paternité : le Prestataire peut exiger que son nom soit mentionné sur la vidéo en tant que créateur du montage.
- Le droit au respect de l’œuvre : le Client s’engage à ne pas altérer l’œuvre d’une manière qui pourrait porter atteinte à la réputation ou à l’intégrité du Prestataire.
4. Utilisation à des fins promotionnelles
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les vidéos réalisées dans le cadre de la prestation à des fins promotionnelles et de communication, telles que la publication sur son site internet, son portfolio, ou sur ses réseaux sociaux, sauf refus express du Client formulé par écrit avant la livraison de la vidéo.
5. Contrefaçon
Toute utilisation non autorisée des créations ou des éléments protégés par le droit d’auteur du site dream-evasion.fr ou des prestations de Dream Evasion est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur. Des actions en justice pour contrefaçon pourront être intentées conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Garanties
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet au Prestataire pour la réalisation du montage vidéo (vidéos, musiques, logos, textes, etc.), et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire en cas de réclamation, d’action ou de demande de dommages et intérêts émanant de tiers concernant l’utilisation de ces éléments.